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Droit de la consommation

[demande d'informations] jeux concours d'adresse
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Bonjour,

L'équipe de développement dans laquelle je fais partie souhaiterait faire un jeu vidéo mobile basé sur l'adresse du joueur.
Ce jeu sera composé de plusieurs phases dont une phase de concours qui permettra aux X premiers joueurs participants d'obtenir un gain monétaire.

Le joueur paye un droit d'entrée monétaire, ces droits d'entrées formeront en grande partie le gain finale.

Est-ce faisable juridiquement ?


J'ai parcouru quelques sites et mes éléments de réponses sont assez vague.

De ce que j'ai pu comprendre notre jeu ne fais pas partie des loteries interdites en France puisque ne répondant pas à la totalité de ces critères :

- Offre grand public => Notre jeu sera accessible nationalement.
- Contre partie financière => Le joueur devra donc payé un droit d'entrée ou bien lors d'une autre phase (hors concours) d'en récupérer gratuitement.
- Intervention du hasard. => Notre jeu ne fais pas intervenir le hasard.
- Espoir de gain. => La cagnotte finale.

Merci d'avance,


Question posée le 08/07/2015

Par Developpeurs

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :jeu de hasard - prohibition

Par Jean LECLERCQ (Avocat)

Date de la réponse : le 09/07/2015

Bonjour,

La mise en oeuvre du jeu doit faire l'objet d'une analyse plus détaillée sur l'application ou non de la législation sur les jeux de hasard (articles L332-1 et suivants du code de la sécurité intérieure).

Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
contact@leclercq-avocat.com

Photo LECLERCQ Jean
Jean LECLERCQ (Avocat)
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
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